Conditions générales de vente

1. GENERALITES
Toute commande est soumise aux présentes conditions de vente qui annulent toutes conditions contraires pouvant figurer sur les imprimés et correspondances de l’acheteur, sauf dérogation écrite et formelle de notre part.

2. COMMANDES
Les commandes ne sont fermes qu’à réception de la confirmation de commande signée par l’acheteur, accompagnée de l’acompte demandé.

3. PRIX
Nos prix sont exprimés en euros, hors taxe, taxe parafiscale en sus.
En cas de variation importante des prix, nous nous réservons le droit de procéder à des réajustements.

4. LIVRAISONS
Nous nous réservons une tolérance de plus ou moins 10% sur les quantités livrées pour des raisons techniques. Seront facturées uniquement les quantités réellement livrées.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un retard de livraison ne pourrait en aucun cas provoquer l’annulation de la commande ou une demande d’indemnités.

5. RECLAMATIONS
Toute réclamation devra nous parvenir par lettre recommandée dans un délai de 48 heures, date de facture faisant foi. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans notre consentement préalable.
Nous rappelons que les bons à tirer sont imprimés sur du papier, ce qui peut amener quelques légères nuances de couleurs par rapport au produit final en plastique. En aucun cas, les nuances dues à la structure de la matière ou aux différences d’épaisseur d’encre d’une imprimante par rapport aux couleurs UV utilisées sur le plastique ne pourront faire l’objet d’une réclamation.

6. PAIEMENTS
- Acompte de 30 à 50% à la commande, selon les articles commandés.
- Solde payable par virement après ouverture de compte et accord de notre part.
En cas de non-acceptance du compte client par notre société d’affacturage, nous serons dans l’obligation de demander un paiement par avance sur la globalité de la commande.
Tout autre délai ou moyen de paiement devra être spécifié sur le bon de commande.
Toute facture dont le montant est inférieur à 400 euros hors taxe sera payable par virement.

7. CLAUSE PENALE
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
- Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (décret du 2/10/12-art. D441-5 du Code du Commerce), exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
- En cas de non-paiement des sommes dues, une clause pénale fixée à 20% du montant sera exigible, en vertu des articles 1152 et 1126 du Code Civil. La mise en demeure, recommandée ou non, entraînera, en sus, le décompte d’un intérêt de retard fixé à 1,20% le mois.

8. RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.

9. LIEU DE JURIDICTION
Le Tribunal de Mulhouse est seul compétent comme lieu de juridiction.
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